[vc_row row_height_percent=\u00a0\u00bb0″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ gutter_size=\u00a0\u00bb3″ column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″][vc_column column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ gutter_size=\u00a0\u00bb2″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ shift_x=\u00a0\u00bb0″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ shift_y_down=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ medium_width=\u00a0\u00bb0″ mobile_width=\u00a0\u00bb0″ width=\u00a0\u00bb2\/3″ el_class=\u00a0\u00bbfirst_block\u00a0\u00bb][uncode_breadcrumbs separator=\u00a0\u00bbtriangle\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n
<\/p>\n
article 1<\/strong>\u00a0Sauf convention contraire ces conditions sont applicables \u00e0 toute forme de service fourni par le transitaire. Ils peuvent \u00eatre cit\u00e9es comme \u00ab\u00a0Conditions d’exp\u00e9dition belges\u00a0\u00bb. Ils repr\u00e9sentent une reconnus \u00e0 l\u2019usage commercial.<\/p>\n article 2<\/strong>\u00a0Dans ces conditions: article 3\u00a0<\/strong>Lorsque la performance des services est concern\u00e9, une distinction est faite entre le Fret Porteur qui agit: article 4<\/strong>\u00a0Onderhavige voorwaarden houden in hoofde van de expediteur geen verzaking in aan enig recht en kunnen evenmin aanleiding geven tot een zwaardere aansprakelijkheid als deze tot beloop waarvan hij gehouden zou zijn onder enige wetgeving of reglementering die naast deze voorwaarden van toepassing is.<\/p>\n article 5<\/strong>\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions n\u2019impliquent aucune renonciation \u00e0 un droit par le transitaire et ils ne peuvent pas donner lieu \u00e0 un passif plus \u00e9tendue que celle \u00e0 laquelle il serait soumis en vertu d’une loi ou d’un r\u00e8glement applicable en plus de ces conditions.<\/p>\n article<\/strong>\u00a06 : Sauf accord contraire, ou \u00e0 moins d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, par contr\u00f4le de l’exp\u00e9diteur, une offre faite par l’exp\u00e9diteur est valable pour huit jours. Une telle offre sera bas\u00e9e sur les taux existants, r\u00e9mun\u00e9rations, frais de transport, taux de change et les dates pr\u00e9vues, qui sont en vigueur au moment o\u00f9 l’offre est communiqu\u00e9e au client. Si un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments varient, les prix offerts doivent \u00eatre adapt\u00e9s en cons\u00e9quence et de fa\u00e7on r\u00e9troactive. L’exp\u00e9diteur doit en tout temps le droit de facturer au client tous les montants qui lui sont port\u00e9s par des tiers en tant que r\u00e9sultat d’erreur dans les frets, les co\u00fbts et les tarifs.<\/p>\n article<\/strong>\u00a07 : Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 l’exp\u00e9diteur, \u00e0 tout moment la confirmation de la commande, toutes les informations utiles \u00e9galement. marchandises, le mode d’exp\u00e9dition, le lieu de prise en charge et de livraison, et l’itin\u00e9raire et de la proc\u00e9dure requise, et en particulier toute information que le donneur peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e0 sa disposition que fabricant, marchand, propri\u00e9taire ou l’exp\u00e9diteur des marchandises, et qui peut assurer leur conservation, l’exp\u00e9dition, la prise en charge au lieu de d\u00e9part et la livraison sur le lieu de destination.<\/p>\n article<\/strong>\u00a08 : L’exp\u00e9diteur n\u2019est pas cens\u00e9 v\u00e9rifier l’exactitude des renseignements ou des informations fournies par le client ou l’authenticit\u00e9 ou la r\u00e9gularit\u00e9 des documents fournis par le client. Cette information doit \u00eatre accept\u00e9e de bonne foi.<\/p>\n article<\/strong>\u00a09 : En l’absence d’instructions pr\u00e9cises du contraire ou des accords sp\u00e9ciaux, l’exp\u00e9diteur sont en libert\u00e9 dans le choix des moyens \u00e0 utiliser pour organiser et ex\u00e9cuter les services au meilleur de sa capacit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pratique normale des affaires, y compris le groupage des marchandises.<\/p>\n article<\/strong>\u00a010 : L’exp\u00e9diteur est en droit de facturer des montants ou indemnit\u00e9s pour ses frais et interventions sur une base fixe, c\u2019est \u00e0 dire comme une somme forfaitaire ou d’un prix tout compris.<\/p>\n article<\/strong>\u00a011 : Dans l’exercice de ses fonctions, l’exp\u00e9diteur peut recourir \u00e0 des tiers, et serviteurs agents qui pr\u00e9sentent les qualifications professionnelles requises.<\/p>\n article<\/strong>\u00a012 : Sauf instruction contraire, l’exp\u00e9diteur a le droit de garder la possession, le contr\u00f4le ou la garde de tous les biens que pour une raison de non livraison, ou de prendre leur garde, et stocker les marchandises aux frais et risques du donneur d’ordre ou aux frais et risques des produits eux-m\u00eames. Conform\u00e9ment avec les dispositions de la loi du 5 mai 1872, l’exp\u00e9diteur peut vendre les biens et affecter le produit ou vers le paiement de ses cr\u00e9ances. Dans le cas de marchandises dangereuses, p\u00e9rissables, inflammables ou explosives, marchandises qui peuvent causer d’autres dommages \u00e0 des personnes, des animaux ou des biens, sous r\u00e9serve d’une notification pr\u00e9alable par \u00e9crit au client et sous r\u00e9serve de la responsabilit\u00e9 du transitaire peut d\u00e9truire, d’enlever ou de vendre les marchandises au nom de la client\u00e8le et au risque du client.<\/p>\n article<\/strong>\u00a013 : L’exp\u00e9diteur est en droit de suspendre l’exercice de ses fonctions si le client ne remplit pas ou insuffisamment remplit ses obligations en aucune fa\u00e7on. En cas de force majeure, le contrat restera en vigueur. Les fonctions de l’exp\u00e9diteur \u00e9tant toutefois suspendues pour la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure. En cas de droits sp\u00e9cifiques, ou d’activit\u00e9s qui sont rares, en particulier le temps ou qui n\u00e9cessitent un effort, une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre charg\u00e9e \u00e0 tout moment. Tous les frais suppl\u00e9mentaires caus\u00e9s par cette force majeure doivent \u00e9galement \u00eatre pris en charge par le directeur.<\/p>\n article<\/strong>\u00a014 : Sauf convention contraire pr\u00e9alable par \u00e9crit, l’exp\u00e9diteur n\u2019est pas dans l’obligation pour garder les marchandises destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre transmises, ni de les garder, ni de les assurer, o\u00f9 qu’ils se trouvent, m\u00eame en ext\u00e9rieur.<\/p>\n article<\/strong>\u00a015 : Les montants ou frais factur\u00e9s sont payables au comptant au si\u00e8ge social de l’exp\u00e9diteur, dans les huit jours \u00e0 compter de la date de la facture. Toute perte r\u00e9sultant des fluctuations des taux de change est pour le compte du client. Paiements non allou\u00e9s par le client lui-m\u00eame pour le paiement d’une dette sp\u00e9cifique, peuvent \u00eatre appliqu\u00e9 au choix de l’exp\u00e9diteur au paiement de toute somme due par le client.<\/p>\n article<\/strong>\u00a016 : Toute protestation contre la facturation ou des services et des montants factur\u00e9s doit avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par l’exp\u00e9diteur par \u00e9crit dans les 14 jours de la date de la facture.<\/p>\n article<\/strong>\u00a017 : Le client renonce \u00e0 tout droit d’invoquer une circonstance qui lui donnerait le droit de suspendre le paiement en totalit\u00e9 ou en partie, et renonce \u00e0 tout droit de compensation ou une demande reconventionnelle \u00e0 l’\u00e9gard de tous les montants factur\u00e9s de lui par l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n article<\/strong>\u00a018 : L’exp\u00e9diteur n\u2019est pas tenu de fournir une garantie pour le paiement du fret, les droits, pr\u00e9l\u00e8vements et taxes ou autres obligations que ce soit, si cela est requis par des tiers. Lorsque le fret porteur a assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9, le client est tenu, \u00e0 la premi\u00e8re demande de l’exp\u00e9diteur par \u00e9crit, de verser \u00e0 l’exp\u00e9diteur, \u00e0 titre de garantie, un montant pour lequel l’exp\u00e9diteur a assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 des tiers.<\/p>\n article<\/strong>\u00a019 : Toute dette non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 sa date d’\u00e9ch\u00e9ance, sans pr\u00e9avis, peut \u00eatre augment\u00e9e avec compensatoire d\u2019int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10% de la la dette, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir toute perte \u00e9conomique et administrative, sans pr\u00e9judice du droit de l’exp\u00e9diteur \u00e0 prouver l’existence d’un dommage plus important.<\/p>\n article<\/strong>\u00a020 : Le client s\u2019engage \u00e0 et est responsable de ce qui suit : article<\/strong>\u00a021 : Le client sera responsable de l’exp\u00e9diteur et le garantira \u00e0 la premi\u00e8re demande :<\/p>\n \u2022 de tout dommage et \/ ou perte r\u00e9sultant de la nature et de l’emballage de la marchandise, l’inexactitude, inexacts ou incomplets des instructions et des informations, la non-livraison ou la livraison tardive de la marchandises \u00e0 l’exp\u00e9diteur au moment convenu et le lieu de r\u00e9ception, l’\u00e9chec \u00e0 fournir ou fournir en temps opportun, documents et \/ ou des instructions, et la faute ou de n\u00e9gligence en g\u00e9n\u00e9ral du client et des tiers employ\u00e9 par lui; article<\/strong>\u00a022 : Si la r\u00e9clamation pour laquelle l’exp\u00e9diteur exige une compensation ou d’indemnisation de la client\u00e8le se rapporte \u00e0 un douanier ou un autre cr\u00e9ance fiscale, et si elle est fond\u00e9e sur des instructions en ce qui concerne les douanes re\u00e7us du client ou pour son compte, le client s\u2019engage, \u00e0 la demande de l’exp\u00e9diteur, de fournir une garantie financi\u00e8re pour justifier inconditionnellement la responsabilit\u00e9 du client vers le transitaire, le b\u00e9n\u00e9fice de l’exp\u00e9diteur ou au profit d’un tiers d\u00e9sign\u00e9 par l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n article<\/strong>\u00a023 : L’exp\u00e9diteur n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s par une force constituant de l’\u00e9v\u00e9nement majeure, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, les \u00e9meutes, les gr\u00e8ves, lock-out, le boycott, la congestion de travail, la raret\u00e9 de la cargaison ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.<\/p>\n article<\/strong>\u00a024 : L’exp\u00e9diteur n\u2019est pas responsable des dommages ou des pertes en raison de vol de marchandises dans sa possession, la garde ou le contr\u00f4le, sauf si le client montre que le vol a eu lieu \u00e0 la suite de circonstances que le transitaire, compte tenu du contrat avec le client, aurait d\u00fb \u00e9viter ou qu’il aurait d\u00fb pr\u00e9voir, \u00e0 condition que le risque de vol n\u2019est pas pour le compte de la marchandise sous r\u00e8glementions locale ou la pratique des affaires.<\/p>\n article<\/strong>\u00a025 : L’exp\u00e9diteur n\u2019est pas responsable de toute perte ou dommages indirects, y compris la perte \u00e9conomique ou dommage, perte ou dommages et pertes ou dommages immat\u00e9riels.<\/p>\n article<\/strong>\u00a026 : L’exp\u00e9diteur n\u2019est pas responsable de l’absence ou mauvais r\u00e9sultat de toute instruction \u00e0 collecter de l’argent, sauf si cela est prouv\u00e9 qu’il a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n article<\/strong>\u00a027 : Le exp\u00e9diteur s\u2019acquitte de ses fonctions avec diligence raisonnable, le d\u00e9vouement et la perception, et il sera dans l’obligation d’ex\u00e9cution professionnelle normale des instructions qui lui sont donn\u00e9es.<\/p>\n article<\/strong>\u00a028 : La responsabilit\u00e9 du transitaire est limit\u00e9e \u00e0 celle de faute, n\u00e9gligence ou omission dans le performance des instructions donn\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 une telle faute, la n\u00e9gligence ou l’omission a caus\u00e9 tout dommage mat\u00e9riel ou financier direct aux clients ou de tiers, l’exp\u00e9diteur doivent \u00eatre le droit de limiter sa responsabilit\u00e9 \u00e0 \u20ac 5 par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommag\u00e9es, avec un maximum de \u20ac 25 000 par contrat.<\/p>\n article<\/strong>\u00a029 : L’exp\u00e9diteur n\u2019est pas responsable de l’ex\u00e9cution de tout contrat conclu par lui pour et au nom de son client avec des tiers, des fonctionnaires ou agents, concernant le stockage, le transport, les douanes, autorisation ou la manutention des marchandises, sauf s\u2019il est prouv\u00e9 par le client que l’ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse a \u00e9t\u00e9 directement caus\u00e9 par la faute de l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n article<\/strong>\u00a030 : L’exp\u00e9diteur ne garantit pas \u00e0 tout moment ou \u00e0 date fixe pour la livraison, les dates d’arriv\u00e9e et de d\u00e9part, sauf accord pr\u00e9alable par \u00e9crit. L’indication d’une heure ou une date pour la livraison par la principal ne lie pas l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n article<\/strong>\u00a031 : L’exp\u00e9diteur est responsable en tant que transporteur dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article<\/strong>\u00a03.2. sa responsabilit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et les conventions internationales applicables au mode de transport concern\u00e9. Lorsque la route est le mode de transport, la responsabilit\u00e9 et les droits sont d\u00e9termin\u00e9s par CMR, aux conditions pour tous les transports europ\u00e9ens, \u00e0 l’exception du Royaume-Uni pour les conditions d\u00e9termin\u00e9es par l’ORS et pour la France d\u00e9termin\u00e9e par les conditions France-benne.<\/p>\n article<\/strong>\u00a032 : Les montants factur\u00e9s par l’exp\u00e9diteur doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge et avec ces conditions.<\/p>\n article<\/strong>\u00a033 : Les cr\u00e9ances de l’exp\u00e9diteur sur son donneur doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e vertu de l’article 14 de la loi du 5 mai 1872, l’article 20.7 \u00b0 de la Loi sur les hypoth\u00e8ques, et de l’article 136 de la G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Accise. La Loi \u00e0 l’\u00e9gard de tous les biens, documents ou sommes actuellement ou dans l’avenir en sa possession, la garde ou contr\u00f4le, ind\u00e9pendamment du fait que la cr\u00e9ance porte en tout ou en partie \u00e0 la prise en charge ou transmission d’autres biens que ceux en sa possession, la garde ou le contr\u00f4le.<\/p>\n article<\/strong>\u00a034 : L’exp\u00e9diteur a le droit de retenir les marchandises et il a le droit de vendre ou disposer de la marchandise et d’appliquer le produit \u00e0 sa demande dans son int\u00e9gralit\u00e9; ils servent aussi de s\u00e9curit\u00e9, quel que soit du fait de savoir si le principal est le propri\u00e9taire des marchandises.<\/p>\n article<\/strong>\u00a035 : L’exp\u00e9diteur peut mettre une assurance (AREX 21) \u00e0 la disposition du principal \u00e0 sa demande par \u00e9crit, pour toute entreprise li\u00e9e au transport international au risque de l’exp\u00e9diteur. Les co\u00fbts d’une telle assurance sont \u00e0 la charge du directeur.<\/p>\n article<\/strong>\u00a036 : L’exp\u00e9diteur doit \u00eatre avis\u00e9 par \u00e9crit de toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats que contre lui, avec motifs motiv\u00e9e, dans les 14 jours, soit la livraison des marchandises ou l’envoi des marchandises. Tout responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de l’exp\u00e9diteur se \u00e9teint automatiquement et d\u00e9finitivement lorsque le client a repris la livraison des documents relatifs \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9cifique dans le cadre de services apr\u00e8s la performance de celui-ci sans avoir formul\u00e9 une r\u00e9serve motiv\u00e9e au plus tard sur les 10 jours apr\u00e8s l’envoi de ces documents par l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n article<\/strong>\u00a037 : Toute action en responsabilit\u00e9 contre l’exp\u00e9diteur est forclose en raison de la prescription si elle n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour ayant comp\u00e9tence dans un d\u00e9lai de six mois. La prescription court \u00e0 partir du jour suivant la date \u00e0 laquelle les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es, ou, en l’absence de la livraison, \u00e0 partir du jour suivant le jour de l’\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 l’action a eu lieu.<\/p>\n article<\/strong>\u00a038 : Comp\u00e9tences exclusives report\u00e9s aux tribunaux du si\u00e8ge social de l’exp\u00e9diteur, ce qui est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le lieu de formation et de l’ex\u00e9cution du contrat, sans pr\u00e9judice de l’Fret. Le droit de porteur d’intenter une action devant un autre juge.<\/p>\n article<\/strong>\u00a039 : Proc\u00e9dures judiciaires et d’arbitrage \u00e0 l’encontre des tiers ne doivent pas \u00eatre men\u00e9es par le fret porteur \u00e0 moins qu’il n\u2019accepte de le faire \u00e0 la demande de la principale et pour et au nom de la principale.<\/p>\n article<\/strong>\u00a040 : Toutes les relations juridiques r\u00e9gies par ces conditions seront exclusivement r\u00e9gis par les lois de Belgique \u00e0 la cour de Furnes, sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/p>\n Ces conditions entrent en vigueur \u00e0 partir du premier ordre re\u00e7u.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ gutter_size=\u00a0\u00bb3″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ shift_x=\u00a0\u00bb0″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ shift_y_down=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ medium_width=\u00a0\u00bb0″ mobile_width=\u00a0\u00bb0″ width=\u00a0\u00bb1\/3″ el_class=\u00a0\u00bbsidebar\u00a0\u00bb][uncode_block id=\u00a0\u00bb623″ inside_column=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row row_height_percent=\u00a0\u00bb0″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ gutter_size=\u00a0\u00bb3″ column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″][vc_column column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ gutter_size=\u00a0\u00bb2″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ shift_x=\u00a0\u00bb0″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ shift_y_down=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ medium_width=\u00a0\u00bb0″ mobile_width=\u00a0\u00bb0″ width=\u00a0\u00bb2\/3″ el_class=\u00a0\u00bbfirst_block\u00a0\u00bb][uncode_breadcrumbs separator=\u00a0\u00bbtriangle\u00a0\u00bb][vc_column_text] Conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2572,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2619","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n
\n– Client : est le donneur d\u2019ordre de l’exp\u00e9diteur sur l\u2019instruction de qui et au nom de qui le Fret Porteur fournit des services, des informations ou des conseils, \u00e0 titre gratuit ou r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
\n– L’exp\u00e9diteur : le membre de la CEB ou chaque entreprise conduite comme transitaire dans ces conditions.
\n– Service : n\u2019importe quelle instruction de transmettre les biens offerts, pour \u00e9valuer le rendement, ou r\u00e9alis\u00e9s par le Fret Porteur, et toute loi connexe, toute information ou des conseils \u00e0 l’\u00e9gard de celui-ci.
\n– Produits : sont tous et toutes les marchandises, y compris leur emballage, confi\u00e9e \u00e0 l’exp\u00e9diteur par le Client. Ces biens comprennent tous et les marchandises ainsi que tous titres ou documents qui repr\u00e9sentent ou repr\u00e9senter ces marchandises.
\n– Propri\u00e9taire : est le propri\u00e9taire de la marchandise \u00e0 laquelle le service fourni par l’exp\u00e9diteur se rapporte.
\n– Tiers : vient des parties non contractantes, en particulier les personnes physiques ou morales qui le Fret Porteur traite dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n
\n1) en tant qu’agent de transfert de droit belge (commissionnaire-Exp\u00e9diteur) : ses fonctions consistent, entre autres, la r\u00e9exp\u00e9dition des marchandises soit en son nom propre ou au nom de son mandataire, mais toujours sur le nom de ce dernier, et en vertu de celle dans la fourniture de tous et des services tels que peut \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l’\u00e9gard de celuici, l’ex\u00e9cution de toutes et toutes formalit\u00e9s et conclure tous accords requis et n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin
\n2) en tant que principal de droit belge (commissionnaire de transport de) : uniquement dans les cas suivants, et dans aucune autre cas, l’exp\u00e9diteur doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un principal :
\na) quand il effectue le transport de marchandises en son propre nom et par ses propres moyens de transport,
\nb) quand il \u00e9met un document de transport en son nom propre,
\nc) lorsque les instructions indiquent explicitement que l’exp\u00e9diteur assume cette obligation.<\/p>\nFORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT<\/h3>\n
PAIEMENT<\/h3>\n
LES DROITS ET LA RESPONSABILIT\u00c9 DES CLIENTS<\/h3>\n
\n\u2022 que ses instructions et sa description des marchandises sont compl\u00e8tes, exactes et pr\u00e9cises;
\n\u2022 que les marchandises qui seront confi\u00e9es par lui \u00e0 l’exp\u00e9diteur doivent \u00eatre rendus disponibles en temps, compl\u00e8tement et d’une mani\u00e8re utile, que leur chargement, arrimage, emball\u00e9s et marqu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la nature de la marchandises, le lieu de r\u00e9ception ou de destination, et pour les finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont confi\u00e9es au fret porteur;
\n\u2022 que tous les documents soumis \u00e0 l’exp\u00e9diteur par le client sont compl\u00e8tes, correctes, valables, authentiques et non remis ou utilis\u00e9s;
\n\u2022 que, \u00e0 moins que l’exp\u00e9diteur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e pr\u00e9alablement et par \u00e9crit, les biens confi\u00e9s lui ne sont pas de nature ou susceptible dangereux, p\u00e9rissables, inflammable ou explosif \u00e0 causer d’autres dommages \u00e0 des tiers, personnes ou des biens;
\n\u2022 qu’il examinera tous les documents soumis par l’exp\u00e9diteur \u00e0 la r\u00e9ception et qu’il v\u00e9rifiera si elles sont conformes aux instructions donn\u00e9es \u00e0 l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n
\n\u2022 contre tout dommage et \/ ou perte, co\u00fbts et d\u00e9penses qui est r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l’exp\u00e9diteur par les autorit\u00e9s, des tiers ou fonctionnaires et agents, pour une raison quelconque, en ce qui concerne les marchandises, des dommages, d\u00e9penses, frais, droits, r\u00e9clam\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 la suite de la prestation fournie sur les instructions de le client, sauf si le client montre que cette revendication a \u00e9t\u00e9 directement caus\u00e9 par un d\u00e9faut ou acte de n\u00e9gligence ou omissions qui met la responsabilit\u00e9 de l’exp\u00e9diteur;
\n\u2022 contre tout dommage et \/ ou perte, co\u00fbts et d\u00e9penses qui est r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l’exp\u00e9diteur dans les cas lorsque, en vertu des lois et des r\u00e9glementations communautaires ou nationales, il est sous toute personnelle et \/ ou solidaire la responsabilit\u00e9 du paiement ou de r\u00e8glement des droits de douane et \/ ou d’autres taxes.<\/p>\nLES DROITS ET LA RESPONSABILIT\u00c9 DU TRANSITAIRE<\/h3>\n
1) Dispositions communes aux agents et directeurs<\/h4>\n
2) La responsabilit\u00e9 du transitaire agissant comme agent (art. 3.1)<\/h4>\n
3) Responsabilit\u00e9 du transitaire agissant comme principal (art. 3.2)<\/h4>\n
PRIVIL\u00c8GE ET LIEN<\/h3>\n
Assurance<\/h4>\n
PRESCRIPTION ET D’EXTINCTION DU DROIT<\/h3>\n
COMP\u00c9TENCE ET DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE<\/h3>\n
ENTR\u00c9E EN VIGUEUR<\/h3>\n